Règlement intérieur : la fin du dépôt au greffe se précise

La loi définitivement adoptée par le Parlement le 15 avril 2026 supprime l’obligation de dépôt du règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes, formalité jusqu’ici prévue à l’article L1321-4 du Code du travail.

Obligatoire dans toute entreprise ou établissement d’au moins 50 salariés, et fortement conseillé sous cet effectif, le règlement intérieur reste soumis aux autres formalités :

consultation du CSE,
transmission à l’inspection du travail e
mise à disposition des salariés et des personnes ayant accès aux locaux, avec une entrée en vigueur au minimum un mois après leur accomplissement.

Point de vigilance : la loi n’est pas encore promulguée ni publiée au Journal officiel — tant que cette étape n’est pas franchie, le dépôt au greffe demeure techniquement obligatoire.