Actualités flash du mois d’août 2026
La rentrée 2026 confirme un tempo dense pour les RH : procédure prud’homale simplifiée, plafond de prime carburant revu à la hausse, PPV en sursis avant durcissement, et un chantier européen qui va redessiner l’encadrement de l’IA au travail. Nous avons sélectionné pour vous les quatre actualités à connaître, et surtout à traduire en actions concrètes dans vos dossiers RH.
Prud’hommes : la saisine s’allège au 1er octobre 2026
La procédure de saisine du conseil de prud’hommes se simplifie à compter du 1er octobre 2026 pour toutes les instances introduites à cette date. Le décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale dispense désormais le demandeur de joindre les pièces à sa requête : seul le bordereau les récapitulant doit être transmis, les documents eux-mêmes restant communiqués à la partie adverse avant l’audience. En contrepartie, un justificatif de l’activité de l’employeur (dernier bulletin de salaire ou équivalent) devient obligatoire dès la saisine. Pour l’entreprise, cela réduit le formalisme initial mais ne change rien au fond du dossier : les pièces devront toujours être produites et discutées de façon contradictoire. À noter, sans lien avec ce décret : un droit de timbre de 50 euros s’applique aux saisines depuis le 1er mars 2026, un coût d’accès qu’il est utile de rappeler aux salariés en amont d’un contentieux.
📕Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026
IA, sous-traitance, télétravail : ce que prépare Bruxelles pour l’emploi
La Commission européenne a ouvert le 20 juillet 2026 la deuxième phase de consultation des partenaires sociaux sur le futur Quality Jobs Act, engagée sur le fondement de l’article 154 TFUE, après l’annonce de ce texte par Ursula von der Leyen en septembre 2025. Cinq axes sont sur la table : gestion algorithmique et IA au travail, santé-sécurité hors bureaux traditionnels, sous-traitance, transitions numérique et écologique, et renforcement des contrôles. Le volet IA est le plus structurant pour les RH : jusqu’à un quart des entreprises européennes utilisent déjà des outils de gestion algorithmique, avec des pics à trois quarts en France, Allemagne, Italie et Espagne, posant la question de la transparence des décisions automatisées et de l’encadrement de la surveillance des salariés. La consultation court jusqu’au 28 septembre 2026.
Trajets domicile-travail : jusqu’à 600 € de prime carburant sans charges en 2026
À compter de 2026, le plafond d’exclusion de la prime carburant « domicile-travail » passe de 300 € à 600 € par salarié et par an, exclu des cotisations sociales et de la CSG-CRDS. Cette hausse résulte de la modification de l’arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels déductibles (articles L. 3261-2 et L. 3261-3 du Code du travail, L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale), applicable aux primes versées jusqu’au 31 décembre 2026. Sur cette période, deux conditions restrictives sont suspendues : la limitation aux salariés non desservis par un transport collectif, et l’interdiction de cumul avec la prise en charge d’abonnements transport. Le BOSS tolère une application anticipée dès les déclarations 2026. Les entreprises ont intérêt à ajuster leur paramétrage paie sans attendre, avant tout contrôle URSSAF.
PPV : dernière année pour profiter du régime de faveurPPV : dernière année pour profiter du régime de faveur
Le régime fiscal et social avantageux de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) pour les entreprises de moins de 50 salariés s’éteint le 31 décembre 2026. Jusqu’à cette date, la PPV reste exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales pour les salariés percevant moins de trois fois le SMIC annuel, dans la limite de 3 000 € (6 000 € en présence d’un dispositif d’intéressement), conformément à la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023. À compter du 1er janvier 2027, ce régime de faveur disparaît pour toutes les entreprises, quel que soit l’effectif : la PPV sera soumise à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu. Les employeurs qui n’ont pas encore mis en place la PPV ont donc un an pour en faire bénéficier leurs salariés dans des conditions optimales, avant un alourdissement significatif du coût du dispositif.
