⌁ Chômage partiel et violences urbaines : l’État paie tout ?

Après les violences urbaines des 17 et 18 octobre 2026, une idée circule : « l’État paie tout le chômage partiel ». C’est vrai pour une partie des entreprises seulement.

Le ministère du Travail avait annoncé une prise en charge intégrale de l’activité partielle (AP) pour les entreprises de moins de 250 salariés. Le décret du 27 octobre 2026 en fixe désormais les conditions, et elles sont plus étroites que l’annonce ne le laissait penser.

Votre établissement a baissé le rideau après les émeutes : aurez-vous réellement un reste à charge nul sur les salaires ? Tout dépend de la raison de la fermeture, de votre effectif et de la qualité de votre dossier.

Fermer n’ouvre pas toujours droit à l’activité partielle

L’administration raisonne en trois cas, et un seul mène au reste à charge nul.

• Dommages matériels directs (vitrine brisée, local incendié, stock détruit) empêchant tout ou partie de l’activité : AP au motif du sinistre (article R. 5122-1, 3° du Code du travail), autorisée pour 6 mois maximum, renouvelable (article R. 5122-9). C’est la seule voie vers l’aide exceptionnelle.
• Fermeture imposée par l’autorité administrative, par exemple un arrêté préfectoral : AP possible au titre d’une circonstance de caractère exceptionnel (article R. 5122-1, 5°), après examen de l’arrêté. L’entreprise touche l’allocation de droit commun, sans aide complémentaire.
• Fermeture volontaire, par prudence, sans consigne ni dommage : pas d’AP. Les salariés restent payés à 100 % par l’employeur, sauf à démontrer un dommage subi malgré tout.

Premier réflexe : qualifier précisément la cause de la fermeture, établissement par établissement. Un réseau de trois boutiques peut relever des trois régimes à la fois.

Trois conditions cumulatives pour un reste à charge nul

L’aide exceptionnelle prévue par le décret suppose de remplir les trois conditions à la fois.

1. Un effectif inférieur à 250 salariés, calculé selon la règle de la Sécurité sociale : moyenne des effectifs mensuels de l’année civile précédente (article L. 130-1, I du Code de la sécurité sociale). Point de vigilance : la règle qui neutralise pendant 5 ans le franchissement d’un seuil ne joue pas ici. Une entreprise passée de 240 à 255 salariés en moyenne sur 2025 est exclue.
2. Une autorisation d’AP pour sinistre liée aux dommages subis lors des troubles des 17 et 18 octobre 2026. Une autorisation obtenue sur un autre motif ne suffit pas.
3. La preuve du dépôt de plainte auprès des services de police judiciaire et, le cas échéant, de la déclaration de sinistre à l’assureur.

Une seule condition manquante et l’entreprise retombe dans le droit commun, avec un reste à charge qui peut être lourd.

Ce que l’aide couvre réellement

En droit commun, le salarié en AP perçoit 60 % de sa rémunération brute horaire, dans la limite de 4,5 Smic (article R. 5122-18 du Code du travail). L’État rembourse à l’employeur une allocation de 36 %, avec un plancher de 8,57 € par heure (article D. 5122-13). L’écart reste à la charge de l’entreprise.

L’aide exceptionnelle comble précisément cet écart, pour chaque heure chômée entre le 17 octobre 2026 et le 31 janvier 2027.

💡 Exemple : un vendeur à temps plein (151,67 h) payé 4 000 € brut par mois, soit 26,37 € de l’heure. Indemnité versée : 15,82 €/h. Allocation de droit commun : 9,49 €/h. Sans aide, l’employeur supporte 6,33 €/h, soit environ 960 € pour un mois entièrement chômé. Avec l’aide exceptionnelle, ce montant tombe à 0 €.

L’aide est attribuée par le préfet du département de l’établissement et versée par l’Agence de services et de paiement (ASP). Deux limites la réduisent :

• Assurance perte d’exploitation : les heures dont les salaires sont couverts par l’assureur n’y ouvrent pas droit. Si l’assureur indemnise après le versement, l’aide doit être remboursée. Le questions-réponses ministériel va plus loin que le décret et vise le remboursement de toutes les allocations d’AP correspondant à ces heures.
• Plafond de minimis : l’aide peut être minorée pour respecter le plafond de 300 000 € par entreprise unique sur trois ans (règlement (UE) 2023/2831, article 3, § 2).

En résumé

Le reste à charge nul est réservé aux entreprises de moins de 250 salariés, sinistrées, ayant porté plainte et obtenu une AP pour sinistre. Une fermeture par précaution ou sur arrêté préfectoral n’y donne pas accès. Le compte à rebours du dépôt de demande, lui, a déjà commencé.