Le barème Macron a-t-il vraiment vidé les prud’hommes ? Les chiffres 2026 disent non

On a longtemps présenté le barème Macron comme le grand responsable du reflux des saisines prud’homales. Un employeur connaît d’avance le plafond de son risque indemnitaire, il négocie plutôt qu’il ne plaide, et les conseils de prud’hommes (CPH) se vident. Le raisonnement est séduisant. Il est aussi contredit par les statistiques les plus récentes du ministère de la Justice.

Deux choses se sont produites en réalité : le contentieux prud’homal repart nettement à la hausse, et la baisse qu’on a longtemps attribuée au barème lui est en réalité largement antérieure.

Le contentieux prud’homal repart à la hausse

Après un point bas à 100 268 saisines en 2022, les CPH enregistrent trois années consécutives de hausse :

• +8,1 % en 2023
• +9,1 % en 2024
• +11,2 % en 2025

Avec 131 536 saisines en 2025, le contentieux dépasse désormais le niveau de 2018 et retrouve un volume qu’il fallait remonter jusqu’à 2016 pour observer (ministère de la Justice, Références statistiques Justice 2026). L’idée d’une justice prud’homale durablement asséchée par le barème ne tient plus.

Une chute qui précède le barème de plusieurs années

Le vrai décrochage a eu lieu en 2016 et 2017, avec des reculs de 18 % puis 16 % des saisines. Or le barème, instauré par l’ordonnance du 22 septembre 2017, ne s’applique qu’aux licenciements prononcés à compter du 24 septembre 2017. Il est donc arrivé après la baisse, pas avant.

Deux facteurs expliquent ce décrochage antérieur :

• la loi du 6 août 2015, qui a imposé une saisine par requête motivée et complexifié l’accès au juge ;
• la montée en puissance de la rupture conventionnelle (loi du 25 juin 2008), accélérée par cette même réforme de 2015, qui a détourné du contentieux une part croissante des ruptures.

Une étude de la Direction des affaires civiles et du sceau (DACS), publiée en 2019, est sans ambiguïté : l’ordonnance de septembre 2017 « n’a pas eu d’effet sensible sur les demandes nouvelles ». Le barème a donc hérité, dans le débat public, d’un mérite qui n’était pas le sien.

💡 À retenir : le barème n’a jamais eu vocation à faire baisser le contentieux. Sa promesse, portée par l’ordonnance de 2017, était de donner aux employeurs une visibilité sur le coût maximal d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour lever un frein à l’embauche. Sur ce terrain-là, il remplit sa fonction, indépendamment du nombre de saisines.

Ce qui change vraiment : la physionomie du contentieux, pas son volume

Faut-il pour autant dire que rien n’a bougé depuis 2017 ? Non. Deux mouvements de fond se dessinent dans les statistiques du ministère de la Justice, et ils concernent directement les entreprises que vous accompagnez.

Le risque s’est déplacé vers l’encadrement. La section encadrement des CPH ne représentait que 16,8 % des demandes au fond en 2004 (4ᵉ rang). Elle en concentre 27,0 % en 2025 et occupe désormais le 2ᵉ rang, derrière le commerce (34,6 %) et devant l’industrie, qui recule de 25,2 % à 16,3 % sur la même période. Le contentieux se judiciarise donc davantage sur une population aux enjeux financiers plus élevés : rémunérations plus hautes, forfaits jours, clauses de non-concurrence, primes variables.

Le stock d’affaires en cours explose. Faute d’un nombre suffisant d’affaires jugées, le stock atteint 162 229 dossiers fin 2025, au-delà même du pic de la crise sanitaire. Le délai moyen de jugement reste pour l’instant contenu (13,5 mois contre 16,3 mois en 2021), mais la reprise des saisines va mécaniquement peser sur ces délais.

Cette évolution s’explique aussi par la complexification du contentieux post-barème : le plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse a poussé les demandeurs à élargir leurs prétentions (heures supplémentaires, harcèlement moral ou sexuel, contestation du forfait jours), ce qui allonge mécaniquement l’instruction de chaque dossier.

Une nouvelle variable à surveiller dès 2026

Depuis le 1er mars 2026, saisir un CPH ou un tribunal judiciaire suppose de s’acquitter d’une contribution pour l’aide juridique de 50 euros, instaurée par la loi de finances pour 2026 et codifiée à l’article 1635 bis Q du Code général des impôts. Cette taxe, due par la partie qui introduit l’instance (sauf bénéficiaires de l’aide juridictionnelle), est une condition de recevabilité de la demande. Son effet potentiellement dissuasif sur le volume de saisines sera l’un des points à surveiller dans les prochaines statistiques du ministère de la Justice.

Ce que cela change pour vos pratiques RH

Le message à retenir n’est pas « le contentieux prud’homal recule », mais l’inverse : il repart à la hausse, se concentre sur des profils cadres aux enjeux financiers plus lourds, et s’inscrit dans des délais qui vont probablement s’allonger. Pour une direction RH, cela justifie de sécuriser en amont les dossiers sensibles (licenciements de cadres, ruptures conflictuelles, forfaits jours) plutôt que de compter sur un effet dissuasif du barème qui n’a jamais existé.

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