Congé supplémentaire de naissance : tout ce que dirigeants et futurs parents doivent savoir avant juillet 2026
Un nouveau congé vient s’ajouter aux droits des parents. Mais entre le « congé de naissance » de 3 jours, le congé paternité de 25 jours et ce nouveau « congé supplémentaire de naissance » d’1 à 2 mois, la confusion est déjà installée. Voici ce que vous devez savoir.
Cet article est publié fin mai 2026. Le congé supplémentaire de naissance devient accessible dans moins de 5 semaines, le 1er juillet 2026. Ce n’est pas une échéance abstraite : si un enfant est né dans votre entreprise depuis janvier 2026, le parent concerné peut déposer sa demande dès le 1er juillet — et le délai de prévenance d’un mois signifie qu’il peut vous notifier dès maintenant. Si vous attendez un enfant pour l’été, la naissance tombera après le 1er juillet : vous êtes directement dans le premier périmètre d’application. Et si vous êtes dirigeant ou RH, vous avez quelques semaines pour mettre à jour vos processus, former vos managers et anticiper les absences avant que les premières demandes arrivent sur votre bureau.
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi 2025-1403 du 30 décembre 2025, art. 99), un nouveau droit existe pour tous les parents salariés : un congé supplémentaire de naissance de 1 ou 2 mois, indemnisé par la Sécurité sociale. Il s’ajoute aux congés existants — il ne les remplace pas.
Attention : le terme « congé de naissance » existe déjà dans le Code du travail depuis longtemps. Il désigne les 3 jours ouvrables accordés au père ou au coparent à la naissance. Le nouveau dispositif s’appelle « congé supplémentaire de naissance ». Deux noms qui se ressemblent, deux droits très différents. Si vous gérez des salariés ou si vous attendez un enfant, lisez ce qui suit.
Les 4 congés liés à la naissance : ce que vous confondez probablement
Avant d’aller plus loin, posons le cadre. Il existe désormais quatre congés distincts liés à la naissance d’un enfant.
Le congé supplémentaire de naissance est le seul accessible aux deux parents, de façon simultanée ou successive. C’est aussi le seul à avoir été créé par la LFSS 2026.
Ce qu’est le nouveau congé supplémentaire de naissance
Qui peut le prendre ? Tout salarié ayant épuisé son congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Concrètement : la mère après son congé maternité, le père/coparent après son congé paternité.
Exception : si le salarié n’a pas pu prendre son congé maternité ou paternité faute de remplir les conditions IJSS, il peut quand même accéder au congé supplémentaire de naissance.
Quelle durée ? 1 ou 2 mois, au choix du salarié. Ce choix lui appartient entièrement — l’employeur ne peut pas l’imposer.
Peut-il être fractionné ? Oui. Le congé de 2 mois peut être découpé en deux périodes de 1 mois selon des modalités à préciser par décret.
Peut-il être pris à temps partiel ? Non. Le congé suspend totalement le contrat de travail. Aucune activité professionnelle n’est possible pendant la durée du congé.
Quand le prendre ? Soit immédiatement dans la continuité du congé maternité ou paternité, soit après une reprise du travail, dans un délai maximum de 9 mois après la naissance de l’enfant (selon l’étude d’impact du PLFSS, p. 374). Ce délai de 9 mois est prolongé si le congé maternité ou paternité est lui-même prolongé (naissances multiples, dispositions conventionnelles…).
💡 Le congé supplémentaire de naissance est compatible avec le congé parental d’éducation. Un parent peut donc enchaîner : congé maternité → congé supplémentaire de naissance → congé parental d’éducation. Ce sont trois droits distincts et cumulables.
Prévenir l’employeur : les délais à respecter
Le salarié doit notifier son employeur en précisant la date de début et la durée du congé. Si la durée est de 2 mois fractionnés, il doit également indiquer le fractionnement.
Selon les informations de l’Assurance maladie (ameli.fr, 9 janvier 2026) et en anticipation du décret à paraître :
- Délai de prévenance général : 1 mois avant la date de début souhaitée.
- Délai réduit à 15 jours si le congé supplémentaire prend la suite immédiate du congé de paternité ou d’adoption — ce qui est logique : le père ne peut pas respecter un délai d’un mois si son congé paternité ne dure que 25 jours.
⚠️ Ces délais sont donnés par la CNAM à titre informatif, en anticipation des décrets d’application. Ils ne sont pas encore opposables juridiquement. Les décrets restent attendus.
Les droits du salarié pendant et après le congé
Le législateur a aligné les protections du congé supplémentaire de naissance sur celles des congés maternité et paternité existants.
Pendant le congé :
- L’employeur ne peut pas rompre le contrat, sauf faute grave du salarié ou impossibilité de maintien pour un motif étranger à la naissance (art. L1225-4-5 nouveau C. trav.).
- Exception : le congé ne fait pas obstacle à l’échéance d’un CDD (art. L1225-6 modifié C. trav.).
- La durée est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté (art. L1225-46-3 nouveau C. trav.).
- Les droits CPF continuent de s’alimenter (art. L6323-12 modifié C. trav.).
- Tous les avantages acquis avant le congé sont conservés.
Cas de reprise anticipée autorisés :
- Décès de l’enfant.
- Diminution importante des ressources du foyer.
À l’issue du congé :
- Le salarié retrouve son poste ou un poste similaire avec rémunération équivalente (art. L1225-46-6 nouveau C. trav.).
- Il a droit à un entretien de parcours professionnel si celui-ci n’a pas été réalisé à l’issue du congé maternité ou d’adoption.
Indemnisation : combien touche le salarié ?
Le congé supplémentaire de naissance est pris en charge par la CPAM via des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), selon un taux dégressif :
- 1er mois : 70 % du salaire net antérieur, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (4 005 €/mois en 2026).
- 2e mois : 60 % du salaire net antérieur, dans la même limite.
Exemple chiffré (selon le projet de décret transmis à la CNAM, avril 2026) :
Pour un salarié rémunéré 3 000 € brut/mois :
- IJSS maternité de référence ≈ 77,92 €/jour bruts
- IJSS congé supplémentaire 1er mois : ≈ 54,54 €/jour bruts
- IJSS congé supplémentaire 2e mois : ≈ 46,75 €/jour bruts
Pour un salarié au plafond SS ou au-dessus :
- IJSS max 1er mois : ≈ 71,36 €/jour bruts
- IJSS max 2e mois : ≈ 61,16 €/jour bruts
Régime fiscal et social des IJSS : identique aux IJSS maladie — CSG 6,20 %, CRDS 0,50 %, soumises à l’impôt sur le revenu.
Condition d’ouverture du droit aux IJSS : à la date de début du congé, le salarié doit remplir les conditions IJSS maternité, soit notamment avoir cotisé sur des rémunérations ≥ 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédents, et justifier de 6 mois d’affiliation au régime général.
Non-cumul : les IJSS du congé supplémentaire de naissance ne peuvent pas se cumuler avec les IJSS maladie, maternité, paternité ou AT/MP, ni avec les allocations chômage, ni avec la PréPaRe (congé parental d’éducation). Ces prestations peuvent se succéder, pas se chevaucher.
💡 Travailleurs indépendants : un dispositif d’indemnités journalières supplémentaires de naissance existe également pour eux, selon des modalités spécifiques prévues par un décret distinct. Les TNS doivent formuler leur demande auprès de la CPAM de leur lieu de résidence.
Exemple concret : naissance le 16 novembre 2026
Voici les chronologies détaillées pour vous permettre de construire votre calendrier. Les dates ci-dessous sont calculées pour un premier enfant, naissance le lundi 16 novembre 2026.
LA MÈRE — Congé maternité de base
Pour un premier enfant, le congé maternité démarre 6 semaines avant le terme prévu et se prolonge 10 semaines après la naissance, soit 16 semaines au total. Dans notre exemple, le terme prévu est le 16 novembre 2026 : le congé prénatal démarre le 5 octobre 2026, et le congé postnatal s’achève le 24 janvier 2027. La mère dispose ensuite de 6 mois et demi supplémentaires — jusqu’au 16 août 2027 — pour exercer son droit au congé supplémentaire de naissance. C’est dans cette fenêtre qu’elle choisit de prendre 1 mois, 2 mois en continu, ou 2 mois fractionnés.
Notification à l’employeur : certificat médical de grossesse à transmettre à l’employeur et à la CPAM (idéalement avant la fin du 3e mois de grossesse pour bénéficier de la protection contre le licenciement dès la déclaration).
Délai max pour le congé supplémentaire : 16 août 2027 (9 mois après la naissance).
Exemple : La mère : 2 mois en continu immédiatement après le congé maternité
Dans ce scénario, la mère enchaîne sans interruption son congé maternité et son congé supplémentaire de naissance. Elle est absente du 5 octobre 2026 au 24 mars 2027, soit près de 6 mois consécutifs — entièrement couverts par des droits légaux distincts. À noter : pendant toute cette durée, son contrat est suspendu, son ancienneté continue de courir et son poste lui est garanti au retour. L’employeur qui remplacerait cette salariée sur un CDD doit anticiper que le terme du CDD n’est pas décalé par ce congé supplémentaire — le CDD arrive à échéance normalement (art. L1225-6 modifié C. trav.).
- Prévenir l’employeur : avant le 25 décembre 2026 (1 mois avant)
- Congé supplémentaire : 25 janvier → 24 mars 2027
- Retour au travail : 25 mars 2027
Exemple : LE PÈRE / COPARENT — Congé de naissance + congé paternité + congé supplémentaire de naissance
Notification à l’employeur pour le congé paternité : au moins 1 mois avant la date souhaitée pour la 2e période (en pratique, dès la déclaration de grossesse connue).
Prévenir l’employeur pour le congé supplémentaire : suite immédiate du congé paternité → délai réduit à 15 jours → prévenir avant le 29 novembre 2026. Retour au travail : 14 février 2027.
Délai max pour la 2e période du congé paternité (21 jours) : 6 mois après la naissance = 16 mai 2027.
Dans notre exemple, le père prend ses 3 jours de congé de naissance immédiatement après la naissance le 16 novembre (lundi), soit les 16, 17 et 18 novembre 2026. Les 4 jours obligatoires du congé paternité suivent sans délai : du 19 au 22 novembre. Il lui reste alors 21 jours calendaires à placer librement avant le 16 mai 2027 — soit immédiatement dans la continuité, soit après une reprise de travail. C’est seulement après avoir épuisé ces 25 jours qu’il peut activer le congé supplémentaire de naissance. Les trois congés se succèdent obligatoirement dans cet ordre : congé de naissance → congé paternité → congé supplémentaire de naissance.
Exemple : LE PÈRE / COPARENT : congé paternité pris en bloc immédiat + congé supplémentaire 2 mois fractionnés
Le fractionnement en deux périodes de 1 mois offre au père une flexibilité réelle : il peut choisir de prendre son premier mois dans la continuité du congé paternité — maximisant sa présence auprès du nouveau-né — et réserver le second mois pour un moment stratégique, par exemple lors de la reprise du travail de la mère. Chaque période de fractionnement doit faire exactement 1 mois (il n’est pas possible de fractionner en 3 semaines + 5 semaines). Et pour chaque période, un délai de prévenance distinct s’applique : 15 jours pour la première si elle suit immédiatement le congé paternité, 1 mois pour la seconde.
Prévenir pour le 1er mois : avant le 29 novembre 2026 (15 jours, suite immédiate). Prévenir pour le 2e mois : avant le 3 février 2027 (1 mois avant). Retour définitif : 3 avril 2027.
LES DEUX PARENTS SIMULTANÉMENT
Les deux parents peuvent prendre leur congé supplémentaire de naissance en même temps. Cette option maximise la présence parentale conjointe. Elle n’est soumise à aucune condition de simultanéité ou d’alternance imposée.
Exemple :
| Période | Mère | Père (scénario P1) |
|---|---|---|
| Nov → Déc 2026 | Congé maternité | Congés naissance + paternité (en bloc) |
| 14 déc → 13 fév 2027 | Congé maternité (suite) | Congé supplémentaire (2 mois) |
| 25 jan → 24 mars 2027 | Congé supplémentaire (2 mois) | Retour au travail le 14 fév |
Dans cet enchaînement naturel, les deux parents se retrouvent simultanément en congé supplémentaire du 25 janvier au 13 février 2027 (soit 3 semaines de présence commune).
Entrée en vigueur : ce qui est applicable maintenant
La loi a fixé une entrée en vigueur au 1er janvier 2026. En pratique, le dispositif est accessible depuis le 1er juillet 2026.
Calendrier à retenir :
- Enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 : congé disponible depuis le 1er juillet 2026, à prendre avant le 31 mars 2027 (délai exceptionnel de 9 mois à compter du 1er juillet 2026).
- Enfants nés ou adoptés à partir du 1er juillet 2026 : congé disponible dans les 9 mois suivant la naissance.
⚠️ Point de vigilance employeurs : les décrets d’application sur les modalités du congé (délai de prévenance, fractionnement, règles de prise) ne sont pas encore tous publiés à ce jour. Le projet de décret sur les IJSS a été transmis à la CNAM en avril 2026. L’administration reconnaît elle-même que le déploiement anticipé (12 mois plus tôt que prévu) pourrait entraîner « des délais d’indemnisation et une lourdeur administrative plus importante » que la version initialement envisagée. Anticipez les demandes de vos collaborateurs, mais restez attentifs à la publication des textes définitifs.
Ce que vous devez mettre en place dès maintenant
Si vous êtes dirigeant ou RH, voici les actions concrètes à engager :
- Informer vos collaborateurs : tout salarié attendant un enfant né à compter du 1er janvier 2026 est concerné. La communication ne doit pas attendre.
- Mettre à jour votre process d’absence : ajouter le congé supplémentaire de naissance dans vos outils de gestion et votre règlement intérieur si nécessaire.
- Anticiper les demandes rétroactives : les parents d’enfants nés entre janvier et juin 2026 peuvent formuler leur demande jusqu’au 31 mars 2027. Préparez-vous à gérer des départs de congé « décalés ».
- Vérifier vos conventions collectives : certaines branches prévoient des congés maternité ou paternité plus longs que le minimum légal — cela prolonge d’autant le délai de 9 mois pour prendre le congé supplémentaire.
Vous avez un salarié qui va prendre ce congé et vous ne savez pas comment l’organiser côté RH ? La Team Shaker accompagne les dirigeants et RH sur la gestion opérationnelle de ces situations — de la notification au retour de congé. Contactez-nous.
