1- DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SAS EXPANSIAL AQUITAINE fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, par contact direct à l’adresse bonjour@monshaker.app ou par téléphone au 07 85 33 34 11, les services suivants, ci-après dénommés (« les Services ») :
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès de ses Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus, site internet et tarifs du Prestataire, sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
2- DÉFINITION DE LA MISSION
Les missions incombant à la SAS EXPANSIAL AQUITAINE sont détaillées dans la lettre de mission et sont strictement limitées à son contenu.
Toute mission ou prestation complémentaire devra faire l’objet d’une information préalable du client et d’un devis complémentaire, afin que celui-ci soit en mesure de manifester son accord.
3 – COMMANDES
– de la proposition commerciale établie par ses soins, sur laquelle figurent également les présentes Conditions Générales de Vente, et comportant l’acceptation du Client matérialisée par sa signature ou par son acceptation explicite,
– du versement d’un acompte qui, pour être valable, devra avoir été encaissé par le Prestataire.
Ce n’est qu’au terme du respect de cette procédure que la commande pourra être considérée comme parfaite.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
4- RÉSILIATION ET SUSPENSION DE LA MISSION
La mission est conclue pour la durée d’un abonnement sur un exercice d’une année de 12 mois Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte extrajudiciaire, trois mois avant la date d’échéance.
En cas de résiliation au cours d’un exercice ou de non-respect du délai de dénonciation de 3 mois, et sous réserve de l’acceptation par la SAS EXPANSIAL AQUITAINE, le client devra verser à la SAS EXPANSIAL AQUITAINE, les honoraires dus pour les travaux effectués, majorés d’une indemnité conventionnelle égale à 25 % des honoraires convenus pour l’exercice en cours (ou à défaut, 25% des honoraires de l’exercice précédent).
En cas de manquement important du client à ses obligations, la SAS EXPANSIAL AQUITAINE aura la faculté de mettre fin à la mission sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque la mission est suspendue pour cause de force majeure, les délais de remise des travaux sont prolongés pour une durée égale à celle de la suspension.
Dans le cas d’un retard de paiement supérieur à 2 mois, sauf accord préalable, les travaux s’arrêteront effectivement. Aucune responsabilité sur l’arrêt de la mission ne pourra de ce fait être imputée à la SAS EXPANSIAL AQUITAINE.
Après acceptation du devis, la mission conclue pour une intervention ponctuelle est exécutée par la SAS EXPANSIAL AQUITAINE.
5- OBLIGATIONS DE LA SAS EXPANSIAL AQUITAINE
La SAS EXPANSIAL AQUITAINE effectue la mission qui lui est confiée. Elle contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens.
La SAS EXPANSIAL AQUITAINE peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Le nom du collaborateur principal chargé du dossier est indiqué au client.
A l’achèvement de sa mission, la SAS EXPANSIAL AQUITAINE restitue les documents que lui a confiés le client pour l’exécution de la mission.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
Lorsque l’annulation ou le report est à l’initiative du Prestataire, soit la convention est purement et simplement annulée, dans cette hypothèse l’acompte sera restitué. Soit le Prestataire et le Client recherchent ensemble une solution cohérente (un report de la Prestation par exemple), dans ce cas-là, la convention sera maintenue et le Prestataire conservera l’acompte.
6- OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à :
– Fournir dans des délais suffisants tous documents et toutes informations nécessaires à la réalisation des missions,
– Effectuer en temps utiles, les tâches et formalités qui lui sont dévolues,
– Conserver les pièces justificatives, documents comptables, registres légaux pendant un délai minimum de 10 ans,
– Informer la SAS EXPANSIAL AQUITAINE de tout changement ou toute modification intervenue pouvant avoir une incidence sur la réalisation de la mission,
– Régler toute facture afférente aux missions réalisées selon les modalités définies dans la lettre de mission dans la rubrique « Honoraires et modalités de règlement ».
Le client est responsable de :
– L’ensemble des décisions à prendre et de leurs conséquences relatives à la mission et à toute autre mission dévolue à la SAS EXPANSIAL AQUITAINE,
– L’ensemble des données sociales, des déclarations fiscales et sociales, de toute autre déclaration en lien avec les missions réalisées, devant les Administrations et organismes compétents ainsi que leur dépôt et les pénalités qui pourraient être encourues,
– Toutes conséquences, de quelque nature qu’elles soient, résultant du non-respect des engagements énoncés ci-dessus ainsi que ceux pris dans la lettre de mission.
7- SECRET PROFESSIONNEL
La SAS EXPANSIAL AQUITAINE est tenue à la fois :
– au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du Code pénal ;
– à une obligation de discrétion, distincte de l’obligation précédente, quant aux informations recueillies et à la diffusion des documents qu’elle a établis. Les documents établis par la SAS EXPANSIAL AQUITAINE seront en conséquence adressés au client, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers (sauf instruction spécifique de la part du client et exception faite des transmissions aux administrations fiscales et sociales).
La SAS EXPANSIAL AQUITAINE s’engage à :
– Mettre en oeuvre les moyens techniques nécessaires en vue d’assurer les prestations convenues,
– Exécuter la mission en tenant compte de la législation en vigueur au moment de sa réalisation,
– Respecter et à faire respecter par l’ensemble de ses collaborateurs, le secret professionnel et s’obliger à conserver vis-à-vis de ses clients la plus stricte indépendance et à dispenser tout avis ou conseil en toute impartialité,
– À ne présenter et à ne fournir aucun document à des tiers sans l’autorisation du client.
La SAS EXPANSIAL AQUITAINE est responsable :
– Des erreurs de calcul commises dans l’exécution de ses missions.
Elle ne pourra être tenue pour responsable des erreurs ou omissions qui résulteraient de l’absence ou de l’irrégularité des renseignements et pièces communiquées par le client.
8- HONORAIRES
La SAS EXPANSIAL AQUITAINE reçoit du client des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte. Les tarifications sont effectuées, en fonction de la nature des missions, soit sur un prix forfaitaire, soit à la journée, soit à l’heure. Il est remboursé de ses frais de déplacement et débours. A titre indicatif, les frais kilométriques sur 2024 sont évalués à 0,70€ HT par kilomètre.
Des provisions sur honoraires (acomptes) seront demandées périodiquement.
Conformément à la loi du 31 décembre 1992, les conditions de paiement des honoraires sont obligatoirement mentionnées dans la lettre de mission ou le contrat de prestation. A défaut, le client règle en priorité la mission par prélèvement automatique suivant acceptation du mandat SEPA, par virement bancaire sur le compte de la SAS EXPANSIAL AQUITAINE, ou par carte de crédit en dernier recours.
Toute contestation d’une facture devra être faite dès réception et motivée ; ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées y compris celles incluses dans la même facture.
Le non-paiement des honoraires pourra, après rappel par lettre recommandée avec accusé de réception, entraîner la suspension des travaux ou mettre fin à la mission.
En cas de changement des modalités de facturation, une information préalable sera donnée au client.
En cas de rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties, une assistance pour réaliser le transfert du dossier dans l’entreprise ou à un nouveau prestataire pourra être effectuée à la demande du client sur la base d’un devis préalablement accepté.
Le barème des honoraires est fixé chaque année par la SAS EXPANSIAL AQUITAINE. La signature du devis et/ou de la lettre de mission vaut accord sur le barème des honoraires, sans aucune réserve. La tacite reconduction donne lieu à une actualisation tarifaire fixée chaque année par la SAS EXPANSIAL AQUITAINE.
Les factures sont stipulées payables dans un délai de quinze jours à compter de la date d’établissement de la facture sauf pour les prestations faisant l’objet d’un échéancier. La date d’échéance telle que définie ci-dessus est stipulée sur la facture. De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé, le défaut de paiement aux dates convenues entraîne de plein droit, sans aucune formalité, notamment de mise en demeure, l’application d’une pénalité calculée à un taux annuel de 10% . Le calcul se fera proportionnellement au nombre de jours courus à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’au complet paiement, somme à laquelle s’ajouteront les frais de recouvrement (par voie d’huissier notamment) , l’indemnité forfaitaire étant fixée à cinq cents euros.
Formations : En cas de prise en charge totale ou partielle du coût de formation par un organisme financeur (notamment : France TRAVAIL ; OPCO ; CPF etc.) la facturation est établie au nom dudit organisme qui devra régler le Prestataire par le mécanisme de la subrogation de paiement.
Dans ce cas, le Client s’engage à mettre en oeuvre tous ses efforts afin que le Prestataire soit réglé dans les meilleurs délais. Ainsi, l’accord de prise en charge du financeur devra être communiqué au Prestataire, par le Client, au plus tard 7 jours avant le début de la formation. A défaut, la facturation sera établie directement au nom du Client qui devra régler le Prestataire.
En cas de prise en charge partielle, le montant du coût restant dû devra être réglé par le Client.
Les paiements pourront être effectués par prélèvement SEPA ou par virements bancaires.
9 – DIFFERENDS
En application de l’article 2254 modifié du Code civil, la responsabilité civile de la SAS EXPANSIAL AQUITAINE ne peut être mise en jeu que sur une période contractuellement définie à 3 ans à compter des événements ayant causé un préjudice à l’entreprise.
tout événement susceptible d’avoir des conséquences notamment en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le client à la connaissance de la SAS EXPANSIAL AQUITAINE.
10 – RESPONSABILITE CIVILE
La responsabilité civile professionnelle de la SAS EXPANSIAL AQUITAINE est couverte par un contrat d’assurance souscrit auprès de la compagnie Dutreil Faucher – MMA : 7, place des Quinconces CS 31348 – 33080 Bordeaux cedex.
La responsabilité de la SAS EXPANSIAL AQUITAINE ne peut notamment être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le client est la conséquence :
– d’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par le client ou par ses salariés,
– du retard ou de la carence du client à fournir une information nécessaire à la SAS EXPANSIAL AQUITAINE,
– des fautes commises par des tiers intervenant chez le client.
Le Prestataire garantit le Client contre tout défaut de conformité provenant d’un défaut de réalisation des Prestations commandées. Afin de faire valoir ce droit, le Client devra formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation).
Le Client devra informer le Prestataire, par lettre recommandée avec avis de réception, de l’existence des défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Prestations jugées défectueuses dans les meilleurs délais.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence dans la délivrance de la prestation et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution qui serait imputable, soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un évènement répondant aux caractéristiques de la force majeure.
La responsabilité du Prestataire, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le Client au titre de la Prestation commandée.
11 – INFORMATIQUES ET LIBERTES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client, sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Le traitement des informations communiquées au Prestataire ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions légales ou en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
SAS EXPANSIAL AQUITAINE
48, rue Ferdinand Buisson
33130 BEGLES
Il est précisé que le Prestataire pourra utiliser l’adresse Email fournie par le Client afin de lui faire parvenir des «NEWSLETTERS ».
Le Client dispose de la faculté, à tout moment, de mettre un terme à ces envois.
12 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits pouvant porter sur sa marque, son nom commercial, ses logos, signes distinctifs. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation de ces éléments sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
13 – EXECUTION FORCEE EN NATURE
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.
La Partie victime de la défaillance pourra également, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat.
14 – EXCEPTION D’INEXECUTION
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la
Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent, et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà 15 jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies aux présentes, pour manquement d’une partie à ses obligations.
15 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
16 – RESOLUTION DU CONTRAT
16-1 – Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
16-2 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses obligations convenues aux présentes, la convention pourra être résolue au gré de la partie lésée, après mise en demeure envoyée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception restée 15 jours sans effets, mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause.
17 – LITIGES – TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
Toutes non-conformités constatées doivent être signalées immédiatement à la SAS EXPANSIAL AQUITAINE de manière à ce qu’une solution puisse être recherchée aussitôt. Le défaut de signalement d’une non-conformité pourra avoir une influence sur le montant d’éventuels dommages et intérêts ou réductions de prix si le signalement sans retard avait pu éviter ou diminuer le préjudice subi. Toute réclamation doit être faite de manière appropriée et permettre de conserver la preuve du fait litigieux, en précisant le détail de l’insatisfaction. Les réclamations doivent être formulées auprès de la SAS EXPANSIAL AQUITAINE et adressées par tout moyen permettant d’en accuser la réception comme suit :
par courrier à l’adresse suivante : SAS EXPANSIAL AQUITAINE, 48 rue Ferdinand Buisson 33310 BEGLES
par mail : lucile@monshaker.app
A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 15 jours suivant l’envoi de la réclamation, le Client a la possibilité de saisir un conciliateur de justice ou le médiateur de la consommation.
18 – LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels le contrat pourra donner lieu, notamment au sujet de sa validité, de son interprétation, de son exécution et de sa réalisation, seront soumis aux tribunaux compétents.
Nous apportons notre expertise pour faciliter la gestion quotidienne de vos RH. Nous sommes sérieux, sans se prendre au sérieux !
L’humain est au cœur de notre quotidien, c’est pour cela qu’il est essentiel pour nous de crée une atmosphère de confiance entre nos clients et nous, mais également au sein de SHakeR.
Notre réflexion chez SHakeR est différente pour chacun de nos clients. Car vos besoins et attentes sont unique, nous vous proposons des services adaptés à votre ADN d’entreprise.
Shaker
48, rue Ferdinand Buisson
33130 Bègles
Tél.: 07.80.91.01.31
Site : monshaker.app
Nous dynamisons votre écosystème RH grâce à un large champ de compétences : Marketing RH, social & paie, formations, coaching et communication RH.
Envelope Linkedin Instagram Phone-alt Comment le feedback transforme les performances au travail ? Vous êtes employeur ? SHakeR vous expose les clefs de la réussi
