La mission est conclue pour la durée d’un abonnement sur un exercice d’une année de 12 mois Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte extrajudiciaire, trois mois avant la date d’échéance. En cas de résiliation au cours d’un exercice ou de non-respect du délai de dénonciation de 3 mois, et sous réserve de l’acceptation par la SAS EXPANSIAL AQUITAINE, le client devra verser à la SAS EXPANSIAL AQUITAINE, les honoraires dus pour les travaux effectués, majorés d’une indemnité conventionnelle égale à 25 % des honoraires convenus pour l’exercice en cours (ou à défaut, 25% des honoraires de l’exercice précédent).
En cas de manquement important du client à ses obligations, la SAS EXPANSIAL AQUITAINE aura la faculté de mettre fin à la mission sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsque la mission est suspendue pour cause de force majeure, les délais de remise des travaux sont prolongés pour une durée égale à celle de la suspension. Pendant la période de suspension, les dispositions des articles 4, 5 et 6 suivants demeurent applicables.
Dans le cas d’un retard de paiement supérieur à 2 mois, sauf accord préalable, les travaux s’arrêteront effectivement. Aucune responsabilité sur l’arrêt de la mission ne pourra de ce fait être imputée à la SAS EXPANSIAL AQUITAINE.
Après acceptation du devis, la mission conclue pour une intervention ponctuelle est exécutée par la SAS EXPANSIAL AQUITAINE
Le client s’engage à :
– Fournir dans des délais suffisants tous documents et toutes informations nécessaires à la réalisation des missions, – Effectuer en temps utiles, les tâches et formalités qui lui sont dévolues, – Conserver les pièces justificatives, documents comptables, registres légaux pendant un délai minimum de 10 ans, – Informer la SAS EXPANSIAL AQUITAINE de tout changement ou toute modification intervenue pouvant avoir une incidence sur la réalisation de la mission, – Régler toute facture afférente aux missions réalisées selon les modalités définies dans la lettre de mission dans la rubrique « Honoraires et modalités de règlement ».
Le client est responsable de : – L’ensemble des décisions à prendre et de leurs conséquences relatives à la mission et à toute autre mission dévolue à la SAS EXPANSIAL AQUITAINE, – L’ensemble des données sociales, des déclarations fiscales et sociales, de toute autre déclaration en lien avec les missions réalisées, devant les Administrations et organismes compétents ainsi que leur dépôt et les pénalités qui pourraient être encourues, – Toutes conséquences, de quelque nature qu’elles soient, résultant du non-respect des engagements énoncés ci-dessus ainsi que ceux pris dans la lettre de mission.
La SAS EXPANSIAL AQUITAINE est tenu à la fois :
– au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du Code pénal ; – à une obligation de discrétion, distincte de l’obligation précédente, quant aux informations recueillies et à la diffusion des documents qu’il a établis. Les documents établis par la SAS EXPANSIAL AQUITAINE seront en conséquence adressés au client, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers (sauf instruction spécifique de la part du client et exception faite des transmissions aux administrations fiscales et sociales).
La SAS EXPANSIAL AQUITAINE s’engage à :
– Mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires en vue d’assurer les prestations convenues, – Exécuter la mission en tenant compte de la législation en vigueur au moment de sa réalisation, – Respecter et à faire respecter par l’ensemble de ses collaborateurs, le secret professionnel et s’obliger à conserver vis-à-vis de ses clients la plus stricte indépendance et à dispenser tout avis ou conseil en toute impartialité, – À ne présenter et à ne fournir aucun document à des tiers sans l’autorisation du client.
La SAS EXPANSIAL AQUITAINE est responsable :
– Des erreurs de calcul commises dans l’exécution de ses missions. Elle ne pourra être tenue pour responsable des erreurs ou omissions qui résulteraient de l’absence ou de l’irrégularité des renseignements et pièces communiquées par le client.
La SAS EXPANSIAL AQUITAINE reçoit du client des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte. Les tarifications sont effectuées, en fonction de la nature des missions, soit sur un prix forfaitaire, soit à la journée, soit à l’heure. Il est remboursé de ses frais de déplacement et débours. A titre indicatif, les frais kilométriques sur 2023 sont évalués à 0,68€ HT par kilomètre.
Des provisions sur honoraires (acomptes) peuvent être demandées périodiquement.
Conformément à la loi du 31 décembre 1992, les conditions de paiement des honoraires sont obligatoirement mentionnées dans la lettre de mission ou le contrat de prestation. A défaut, le client règle en priorité la mission SAS EXPANSIAL AQUITAINE 48 rue Ferdinand Buisson 33130 BEGLES RCS 323529412 par prélèvement automatique suivant acceptation du mandat SEPA, par virement bancaire sur le compte de la SAS EXPANSIAL AQUITAINE, ou par carte de crédit en dernier recours.
Toute contestation d’une facture devra être faite dès réception et motivée ; ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées y compris celles incluses dans la même facture.
Le non-paiement des honoraires pourra, après rappel par lettre recommandée avec accusé de réception, entraîner la suspension des travaux ou mettre fin à la mission. En cas de changement de modalités de facturation, une information préalable sera donnée au client. En cas de rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties, une assistance pour réaliser le transfert du dossier dans l’entreprise ou à un nouveau prestataire pourra être effectuée à la demande du client sur la base d’un devis préalablement accepté.
Le barème des honoraires est fixé chaque année par la SAS EXPANSIAL AQUITAINE. La signature du devis et/ou de la lettre de mission vaut accord sur le barème des honoraires, sans aucune réserve. La tacite reconduction donne lieu à une actualisation tarifaire fixée chaque année par la SAS EXPANSIAL AQUITAINE.
Les factures sont stipulées payables dans un délai de quinze jours à compter de la date d’établissement de la facture sauf pour les prestations faisant l’objet d’un échéancier. La date d’échéance telle que définie ci-dessus est stipulée sur la facture. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé, le défaut de paiement aux dates convenues entraîne de plein droit, sans aucune formalité, notamment de mise en demeure, l’application d’une pénalité égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le calcul se fera proportionnellement au nombre de jours courus à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’au complet paiement, somme à laquelle s’ajouteront les frais de recouvrement (par voie d’huissier notamment) – l’indemnité forfaitaire étant fixée à cinq cent euros.
En application de l’article 2254 modifié du Code civil, la responsabilité civile de la SAS EXPANSIAL AQUITAINE ne peut être mise en jeu que sur une période contractuellement définie à 3 ans à compter des événements ayant causé un préjudice à l’entreprise.
Tout événement susceptible d’avoir des conséquences notamment en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le client à la connaissance de la SAS EXPANSIAL AQUITAINE.
La responsabilité civile professionnelle de la SAS EXPANSIAL AQUITAINE est couverte par un contrat d’assurance souscrit auprès de la compagnie Dutreil Faucher – MMA : 7, place des Quinconces CS 31348 – 33080 Bordeaux cedex.
La responsabilité de la SAS EXPANSIAL AQUITAINE ne peut notamment être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le client est la conséquence :
– d’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par le client ou par ses salariés,
– du retard ou de la carence du client à fournir une information nécessaire à la SAS EXPANSIAL AQUITAINE,
– des fautes commises par des tiers intervenant chez le client.
Ce contrat de mission sera régi et interprété selon le droit français.
SAS EXPANSIAL AQUITAINE 48 rue Ferdinand Buisson 33130 BEGLES RCS 323529412
« TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE CONTRAT POURRA DONNER LIEU, NOTAMMENT AU SUJET DE SA VALIDITÉ, DE SON INTERPRÉTATION, DE SON EXÉCUTION ET DE SA RÉALISATION, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS. »
Le client reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d’intervention.
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L’humain est au cœur de notre quotidien, c’est pour cela qu’il est essentiel pour nous de créer une atmosphère de confiance entre nos clients et nous, mais également au sein de SHakeR.
Notre réflexion chez SHakeR est différente pour chacun de nos clients. Car vos besoins et attentes sont uniques, nous vous proposons des services adaptés à votre ADN d’entreprise.
Shaker
48, rue Ferdinand Buisson
33130 Bègles
Tél : 05.56.48.27.39
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