Quel est l’intérêt d’une carte professionnelle du bâtiment ?

La législation a adopter dans le BTP

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Droit du travail

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Morgane

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SHaker®

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Carte professionnelle du bâtiment

A quoi sert ce document ?

Comment mon entreprise peut rester concurrentielle face à des employeurs peu scrupuleux qui n’hésitent pas à user du travail dissimulé et à s’affranchir du paiement des charges sociales et du droit du travail ?

Il y a quelques années, les pouvoirs publics ont été alertés par l’usage massif du travail dissimulé, notamment dans le secteur du bâtiment

Cette pratique présentant des risques considérables pour le développement des entreprises et la protection des travailleurs, la loi du 6 aout 2015 a instauré la généralisation de la carte d’identité professionnelle dans le secteur du BTP.

ll s’agit d’une carte d’identification, personnelle et infalsifiable, de chacun des salariés travaillant sur un chantier.

Elle ressemble à une carte d’identité munie d’un QR code, et fournit toutes les informations nécessaires à un agent de contrôle pour vérifier la légalité de l’emploi du salarié.

Qui doit posséder une carte du bâtiment ?

TOUS ! Chacun des employées qui travaille dans le secteur du bâtiment : salariés, dirigeants ou organisateurs. Et ceux, peu importe leur statut de contrat. Un informaticien, qui va sur les chantiers le week-end devra tout de même posséder cette carte afin de certifier qu’il réalise la profession dans les règles.

Celle-ci est distribué à l’embauche de tout nouveau salarié, ou dès le début de la mission si celle-ci est réalisé en tant qu’intérimaire.

Votre entreprise, ou employeur est donc dans l’obligation de vous la transmettre dès lors de vous débuter votre contrat.

Petite précision, ce document, tout comme une simple carte d’identité, doit être renouvelé ! Pour les salariés en CDD, l’employeur peut choisir de prolongée la validité de la carte. Sinon, celle-ci devra être changé 5 ans à compter de la date de délivrance.

Ce document doit-il être obligatoire pour mes salariés ?

Oui cette carte est obligatoire !

Tout salarié qui travaille sur un chantier doit être en mesure de présenter sa carte immédiatement lors d’un contrôle, peu importe le type de contrat, de poste ou d’employeur.

Seuls les stagiaires et les salariés dont le poste n’implique aucune mission sur un chantier même s’ils y sont présents en permanence, sont dispensés de carte.

Il appartient à l’employeur de fournir la carte à son ou ses salariés. Pour ce faire, il doit se rendre sur le site « www.cartebtp.fr ».

Petit hic, la carte est payante pour l’employeur. Toutefois, payer 10€80, soit environ le prix d’une petite pizza reine, pour mettre fin à la concurrence déloyale, c’est peu cher payé ; d’autant que la carte reste valable tout au long du contrat de travail !

Attention, si l’agent de contrôle détecte une irrégularité, une amende, allant jusqu’à 4000€ par salarié non déclaré ou par infraction, peu vous être infligée et ceux, jusqu’à 8000€ en cas de récidive dans l’année qui suit la 1ère amende.

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par Morgane Baris

Chargée de communication et marketing

(©) Crédit photo : Ron Lach

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