Quel va être l’impact de la nouvelle loi sur les ruptures conventionnelles ?

Les ruptures conventionnelles vont coûter plus cher !

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Droit du travail

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Marion

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Ruptures conventionnelles

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale portant réforme des retraites a aussi eu un impact sur le régime de l’indemnité des ruptures conventionnelles. Celui-ci entre en vigueur au 1er septembre 2023 avec pour conséquence… une rupture conventionnelle plus coûteuse pour l’employeur.

Jusqu’alors appréciée par les entreprises, la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir, d’un commun accord, des conditions de rupture du contrat de travail les liant. Cependant, ce nouveau régime risque de changer le regard de l’employeur sur ce mode de rupture… Zoom.

Jusqu'au 31 août :

Si le salarié avait l’âge lui permettant de bénéficier du régime de retraite, l’indemnité de rupture conventionnelle est entièrement soumise aux cotisations sociales et à la CSG CRDS.

De plus, l’indemnité de retraite est soumise à une contribution CNAV de 50%.

En revanche, s’il n’avait pas l’âge légal de départ à la retraite, alors l’indemnité est exonérée des cotisations sociales et de la CSD/CRDS (selon des plafonds), mais en revanche soumise à un forfait social de 20%.

Qu'est-ce qui change au 1er septembre 2023 en ce qui concerne la rupture conventionnelle ?

Il n’y aura plus de différence de régime social en fonction de l’âge. Si le salarié avait l’âge lui permettant de bénéficier du régime de retraite, l’indemnité de retraite passera à une contribution de 30% au lieu de 50%.

Si le salarié n’avait pas l’âge légal de départ à la retraite, alors le forfait social de 20% applicable aux indemnités sera remplacé par un forfait unique de 30% à partir du 1er septembre.

Ainsi, d’un côté, la rupture conventionnelle pour les personnes n’ayant pas droit à la retraite sera moins avantageuse qu’auparavant, mais pour celles partant à la retraite, elles le seront davantage.

Cette mesure a pour premier objectif de limiter les ruptures conventionnelles proposées à des salariés proches de la retraite. Pour demander le montant d’une proposition de rupture conventionnelle, contactez-nous.

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par Marion Bellet

Co-dirigeante de SHakeR
(©) Crédit photo : Karolina Grabowska

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