Nouveauté : Lanceur d'alerte dans le règlement intérieur et l’affichage obligatoire 

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Droit du travail

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Morgane

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SHaker®

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Les nouveautés du Règlement Intérieur

De quoi on parle ?

La Loi Waserman du 21 mars 2022 vient renforcer la protection des lanceurs d’alerte. Ce texte s’applique dès le 1er septembre 2022 et impose à l’entreprise de prendre différentes mesures. Voici ce qu’il faut retenir :

Ce texte élargit le champ des bénéficiaires du statut protecteur du lanceur d’alerte, simplifie les modalités des alertes et améliore la protection accordée aux lanceurs d’alerte, notamment salariés.

Il incombe dorénavant à l’entreprise de rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte. 2 manières obligatoires de remplir cette obligation naissent en cette rentrée :

Explications pour chacune d’elles :

Que dois-je mettre dans mon règlement intérieur pour les lanceurs d’alerte ?

Il est donc demandé aux entreprises une mise à jour du règlement intérieur ou tout du moins, toutes les nouvelles créations de règlement, devront voir cette notion présente dans son texte dans divers articles (neutralité, mise à pied disciplinaire notamment).

Que dois-je mettre sur mon affichage obligatoire pour les lanceurs d’alerte ?

En tant qu’employeur, vous devez mettre à la disposition de vos salariés, mais également des institutionnels (URSSAF, MSA, DREETS…), un certain nombre de documents et affichages. L’ajout du texte sur les lanceurs d’alerte doit dès septembre 2022 y figurer.

Vous trouverez en bas de cet article, un visuel à imprimer et à ajouter sur votre panneau ou à votre SIRH / affichage dématérialisé.

Rappel : Quel est le rôle du lanceur d’alerte ?

Un salarié qui constate dans l’entreprise un risque grave pour la santé publique ou l’environnement doit avertir son employeur. L’alerte est consignée par écrit dans un registre spécial. Le lanceur d’alerte qui respecte la procédure d’alerte bénéficie d’une protection. Il peut également adresser un signalement au Défenseur des droits.

En cas de désaccord avec l’entreprise sur ce risque, le salarié adresse alors son signalement soit à l’autorité judiciaire (Procureur), soit à l’autorité administrative (préfet), soit aux ordres professionnels.

Si le salarié est élu du CSE., l’employeur examine la situation avec le représentant du personnel et informe le CSE de la suite qu’il donne à cette dernière.

A savoir : Le salarié lanceur d’alerte bénéficie d’une protection contre toute sanction, licenciement ou discrimination.

Si vous avez des questions supplémentaires, contactez les juristes de l’équipe SHakeR pour échanger avec eux !

Retrouvez juste ici l'affichage obligatoire !

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par Morgane Baris

Chargée de communication et marketing

(©) Crédit photo : ANTONI SHKRABA

morgane baris

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