Ces appels et textos intempestifs sont maintenant encadrés par la loi pouvoir d’achat. Elle prévoit un alourdissement des peines en cas de pratique commerciale trompeuse ou agressive.
Une proposition de loi a été déposée devant le parlement pour essayer d’interdire la prospection à distance ayant pour objectif :
LE CPF est un dispositif accessible à tous les collaborateurs pour leur formation professionnelle et l’entreprise aussi peut proposer à ses équipes de réaliser des actions de formation via son CPF. Néanmoins, celui-ci a tout de même le droit de refuser.
Ce démarchage intempestif rendait le CPF de moins en moins crédible et des salariés, comme des entreprises, en venaient aussi à craindre l’utilisation du CPF, par peur de fraude ou d’arnaque.
Le conseil : si vous choisissez une formation via votre CPF, n’hésitez pas à vous renseigner d’une autre manière sur l’organisme de formation : son site, google, conditions générales de ventes par exemple.
L’augmentation du SMIC de 2,01% au 1er août dernier (1 678,95 € bruts mensuels, soit 1 329,05 € nets) a eu pour effet une hausse de la rémunération règlementaire des alternants.
Vous avez dans votre entreprise un accord d’intéressement et de participations ? La loi pouvoir d’achat du 16 août 2022 permet aux bénéficiaires de l’intéressement et de la participation un déblocage exceptionnel, sous certaines conditions. Le ministère du Travail a publié une foire aux questions (FAQ) pour préciser les contours de ce dispositif (lien en bas de cet article).
Les entreprises doivent informer « par tout moyen » avant le 16 octobre 2022
Les employeurs ont l’obligation d’informer leurs salariés « par tout moyen » et cela avant le 16 octobre de ce droit de déblocage à titre exceptionnel de la participation.
L’information doit préciser si le déblocage est soumis à la conclusion d’un accord et si l’entreprise a l’intention d’en signer un en ce sens, mais aussi le régime fiscal et social des sommes concernées.
Ce déblocage permet de demander de retirer, jusqu’au 31 décembre 2022, tout ou partie des avoirs bloqués sur un plan d’épargne salariale, à l’exception :
Les revenus provenant des sommes débloquées sont assujettis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement au taux de 17,2 %.
Le montant des sommes débloquées est limité à 10 000 € par bénéficiaire, net de prélèvements sociaux.
Le ministère du Travail a mis en place une FAQ.
Sous la forme de 23 questions/réponses détaillées, la FAQ publiée le 13 septembre répond par thématique aux questions de mise en œuvre :
Nous vous laissons découvrir cet article du gouvernement et en cas de besoin et d’information, vous pouvez revenir vers l’équipe de juristes SHakeR qui pourra vous accompagner.
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/l-epargne-salariale/article/interessement-et-participation-le-deblocage-exceptionnel-des-sommes-investies
À partir du 1er octobre, le plafond journalier des titres-resto passe de 19 € à 25 €. Et jusqu’en décembre 2023, ils pourront servir à l’achat de TOUS les produits alimentaires, même ceux n’étant pas directement consommables (comme le riz ou les pâtes).
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