Lorsque l’effectif de l’entreprise atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, il y a lieu de constituer un comité social et économique (CSE). Ces élections professionnelles permettent la désignation des représentants des salariés.
Le processus de mise en place du CSE étant très encadré, tant par les dispositions légales et réglementaires que par la jurisprudence, un risque d’irrégularité plane au-dessus de l’employeur contraint d’organiser tous les 4 les élections professionnelles.
On vous apporte un éclairage sur les principales étapes à suivre ainsi que les principaux délais à respecter pour mettre en place son CSE ou pour assurer son renouvellement.👇
L’employeur doit informer le personnel de l’organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Délai : L’information doit est faite maximum 90 jours avant la date du premier tour.
L’employeur doit inviter les organisations syndicales à venir négocier un protocole d’accord préélectoral et à présenter leurs candidats pour le premier tour.
Délai : L’invitation à négocier doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date prévue pour la première réunion de négociation. Dans le cas d’un renouvellement de l’institution, cette invitation est effectuée 2 mois avant l’expiration du mandat des représentants en exercice.
L’employeur et les syndicats doivent ouvrir les négociations sur les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales. Si aucun syndicat ne se manifeste, l’employeur doit établir les modalités d’organisation du vote de manière unilatérale.
L’employeur doit informer les salariés des dates et modalités de vote par tous moyens et publier au moins 4 jours avant le premier tour les listes électorales comprenant les nom, prénoms, date de naissance et ancienneté de l’ensemble des salariés électeurs et éligibles.
Le scrutin est organisé dans les conditions prévues par le protocole d’accord préélectoral ou, à défaut, selon les dispositions arrêtées unilatéralement par l’employeur.
Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges distincts.
L’employeur doit mettre à la disposition des électeurs les moyens matériels (vote électronique et/ou bulletins, enveloppes, urnes, isoloirs et listes d’émargements) dans des conditions permettant de garantir le secret du vote.
Le scrutin est organisé dans les conditions prévues par le protocole d’accord préélectoral ou, à défaut, selon les dispositions arrêtées unilatéralement par l’employeur.
Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges distincts.
L’employeur doit mettre à la disposition des électeurs les moyens matériels (vote électronique et/ou bulletins, enveloppes, urnes, isoloirs et listes d’émargements) dans des conditions permettant de garantir le secret du vote.
Les membres du CSE sont en principe élus par deux collèges, le premier comprenant les ouvriers et employés et le second les ingénieux, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés. Si le nombre des ingénieux et cadres est au moins égal à 25, un troisième collège doit être constitué.
Le bureau de vote proclame la clôture du scrutin et procède immédiatement au dépouillement des votes. Après le dépouillement, les membres du bureau doivent dresser immédiatement le procès-verbal des élections. Les résultats font ensuite en principe l’objet d’un affichage immédiat.
En cas d’absence totale ou partielle de candidatures, d’absence de quorum ou en cas de vacance partielle des sièges, l’employeur doit organiser un second tour. L’employeur en informe les salariés qui peuvent se porter candidat librement sans être, à la différence du premier tour, nécessairement présentés par un syndicat.
Un exemplaire du procès-verbal est transmis par l’employeur au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) dans les quinze jours suivant la tenue des élections.
Après la proclamation des résultats, l’employeur transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés, ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Attention, lorsqu’un collège électoral a cessé d’être représenté ou lorsque le nombre des membres titulaires est au moins réduit de moitié, l’employeur doit organiser des élections partielles. En fonction de la date prévue pour le renouvellement du CSE, l’employeur peut être dispensé d’organiser ces élections.
Les élections du CSE sont souvent la source de contentieux, faites vous aider dans sa mise en place !
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