Réforme du CDI : Un nouveau regard sur le délai de réflexion

Entrée en vigueur au 1er Janvier 2024

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Marion

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Réforme du CDI

La nouvelle réforme du Contrat à Durée Indéterminée (CDI), en vigueur dès le 1er janvier 2024, introduit des changements visant à renforcer les droits des salariés.

Ce nouveau projet met l’accent sur le respect d’un délai raisonnable de réflexion entre un CDD et un CDI, cette évolution majeure marque une étape importante dans la relation employeur-salarié. Décortiquons les éléments clés de cette réforme.

Le délai raisonnable de réflexion :

Décor : vous êtes employeur, RH, et avez dans vos effectifs un collaborateur en CDD, une pépite que vous avez découvert quand vous avez eu à recruter pour accroissement d’activité. Son CDD arrive à la fin, mais cette pépite, vous souhaitez la garder en lui proposant un CDI.

Dorénavant, en tant qu’employeur, vous êtes tenu d’assurer au salarié le bénéfice d’un délai raisonnable de réflexion lors de la proposition d’un CDI. Ce délai permet au salarié de prendre une décision éclairée, que celle-ci soit favorable ou défavorable. En cas de refus ou de silence, l’employeur a l’obligation de notifier explicitement ou implicitement ce refus à France Travail (ex Pôle emploi ) dans le mois qui suit.

Notification et justifications :

Votre pépite n’accepte pas le CDI proposé ou ne vous a pas apporté de réponse favorable, alors la notification à France Travail doit être effectuée par voie dématérialisée, conformément à des modalités précisées par un arrêté à venir. Elle doit être accompagnée d’éléments justificatifs incluant :

Le caractère identique ou similaire de l’emploi :

Démonstration du caractère identique ou similaire de l’emploi proposé.

L’équivalence de rémunération et de durée de travail :

Preuve du caractère au moins équivalent de la rémunération et de la durée de travail proposées.

Le maintien de la classification et du lieu de travail :

Garantie du maintien de la classification de l’emploi proposé et du lieu de travail par rapport à ceux prévus dans le cadre du CDD arrivé à échéance.

Le délai laissé au salarié :

Indication du délai laissé au salarié pour se prononcer sur la proposition de CDI.

La date de refus explicite ou implicite :

Mention de la date de refus exprès du salarié ou, en cas d’absence de réponse, de la date d’expiration du délai accordé.

Réclamation et conséquences :

En cas de notification incomplète, France Travail peut réclamer des éléments complémentaires à l’employeur dans un délai de 15 jours. Une fois la notification complète reçue, France Travail informe le salarié du refus et lui expose les conséquences légales sur l’ouverture du droit à l’allocation d’assurance chômage.

La réforme du CDI au 1er janvier 2024, axée sur la transparence et la protection des droits des salariés, redéfinit les contours de la relation professionnelle. Ce changement, fruit d’une réflexion approfondie, s’inscrit dans une dynamique d’équité et de responsabilité partagée entre employeurs et salariés.

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par Marion Bellet

Co-Dirigeante de ShakeR

marion bellet shaker

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